Consultation sur les modifications (révisions partielles) de la loi sur les étrangers / Avis juridique sur l'initiative de l'UDC « Renvoi des criminels étrangers »
La Ligue Suisse des Droits de l’Homme – Section de Genève (ci-après : « LSDH ») a procédé à une analyse juridique de l’initiative « Renvoi des criminels étrangers » proposée par le parti politique Union démocratique du centre (UDC) ainsi que du contre-projet du Conseil fédéral. Elle en rend compte dans le présent avis, lequel met notamment en lumière un certain nombre de violations des obligations nationales et internationales auxquelles la Suisse a souscrit, si ces propositions devaient être acceptées.
Relativement au contre-projet, nous analyserons les seules modifications faites aux articles 62 et 63 Letr, qui vise la révocation des autorisations et l’expulsion des personnes étrangères « en cas d’infractions pénales graves ». Pour les autres modifications nous renvoyons le lecteur à la « Consultation sur les modifications (révisions partielles) de la loi sur l'asile et de la loi sur les étrangers – Large coalition contre des durcissements inacceptables – 26 mars 2009 », dont la LSDH est signataire en tant que membre de la Coordination contre l'exclusion - StopEx
L’initiative udéciste et le contre-projet, qui prônent le renvoi de tous délinquants étrangers soulève de nombreux problèmes. En effet, les deux propositions violent de nombreuses normes fondamentales des droits de l’Homme, parmi lesquelles le principe de proportionnalité, le principe d’individualisation de la sanction, le droit à la vie privée et familiale et le principe de non-refoulement. De surcroît, ces propositions engendrent une insécurité juridique pour les personnes contre lesquelles elles sont formulées. Enfin, ces propositions prônent des modifications populistes, inhumaines et inacceptables.
Les propositions sises dans l’initiative de l’UDC et dans le contre-projet violent en premier lieu le principe de droit fondamental de proportionnalité de la peine. En effet, en rendant automatique l’expulsion d’une personne condamnée pénalement pour ce qui est de l’initiative ou à au moins deux ans d’emprisonnement (celui-ci pouvant l’être avec sursis) selon le contre-projet, les dispositions proposées ne prennent pas en considération la gravité de l’infraction commise. De surcroît, elles ne prennent pas en compte les antécédents de la personne condamnée, ni les circonstances entourant l’infraction ou liées à son auteur. En effet, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme (CourEDH) impose aux Etats membres de prendre en considération plusieurs facteurs avant de prononcer une expulsion : lien avec le pays d’origine, lien familiaux dans le pays d’accueil, la personnalité de l’auteur de l’infraction, son âge, etc. Ainsi, en automatisant l’expulsion, les dispositions proposées vont à l’encontre de la jurisprudence de la CourEDH et viole le principe d’individualisation de la peine, ainsi que potentiellement le droit à la vie privée et familiale et/ou les droits de l’enfant. Par le même fait, les propositions créent une situation pouvant mener à une violation du principe de non-refoulement.
Par ailleurs, les propositions crée une insécurité juridique en remettant en place une disposition que le nouveau code pénal suisse entré en vigueur le 1er janvier 2007, avait abolie : la double peine. La double peine proposée par l’initiative et le contre-projet revêt un caractère fondamentalement discriminatoire. En effet, l’initiative prône un traitement
différencié entre des individus, selon leur nationalité, qui se trouvent dans une situation similaire. Le principe de non discrimination est notamment consacré dans la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
Enfin, l’initiative udéciste, dont la logique est reprise dans le contre-projet, pose comme fondement de fausses affirmations, arguant que la population étrangère est surreprésentée dans la population carcérale et concluant de façon simpliste que les étrangers sont par nature délinquants. Une telle position est symptomatique du « populisme pénal » qui accompagne les propositions faites.
C’est pourquoi la LSDH rejette l’initiative et le contre-projet, demande avec force à ce ue tous les partis appellent à refuser ces textes et appelle la population à les rejeter.
Le Comité
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